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Dans son récent rapport d’activité, l’autorité environnementale du ministre de l’Ecologie préconise une meilleure lisibilité des projets soumis à étude d’impact.

La réforme des études d’impact (décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011) a donné un second souffle à l'autorité environnementale, compétente (décret n° 2009-496 du 30 avril 2009) pour donner son avis sur les programmes de travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Selon la nature de ces projets, l’autorité est le ministre chargé de l’environnement, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ou le préfet de région.

« La prise en compte des avis par les maîtres d’ouvrage permet d’améliorer les projets. Ces avis sont également destinés à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions », souligne Jean-Paul Albertini, commissaire général au développement durable (CGDD), dans le « rapport sur l’activité de l’autorité environnementale du ministre en 2012 » récemment publié.


41 avis depuis 2010


Depuis sa mise en place en 2010 jusqu’à fin 2012, l’autorité environnementale du ministre a rendu 41 avis (10 l’an dernier), essentiellement en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (demandes d’actualisation et de régularisation). Généralement, les demandes sont assez imprécises, note le rapport, s’agissant du contexte ou de la description du projet. Or, « la qualité de l’analyse des impacts du projet dépend de l’exhaustivité de cette présentation ». Autre exemple : le traitement des « programmes de travaux » doit être amélioré. Rappelons que cette notion englobe des « projets, travaux, ouvrages et aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle » (article L. 122-1 du Code de l’environnement). Lorsque la réalisation des travaux est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact doit donc apprécier ses conséquences sur l’ensemble du programme. Mais cette réforme n’étant entrée en vigueur qu’au 1er juin 2012 (2 dossiers déposés depuis devant l’autorité environnementale), il est encore trop tôt pour dresser un véritable bilan.

Une démarche perfectible

Pour améliorer la démarche environnementale, le rapport propose :

- de présenter systématiquement les méthodes utilisées pour évaluer les effets ;

- d’actualiser les données de l’état initial ou de les compléter par des relevés ou inventaires de terrains proportionnés ;

- de réaliser systématiquement dans les études d’impact une présentation synthétique et hiérarchisée des enjeux.

D’où l’importance des recommandations émises par l’autorité environnementale qui dispose de trois mois pour rendre son avis (passé ce délai, il est réputé tacite). Le Commissariat général au développement durable (CGDD) notifie alors cet avis au ministère compétent pour autoriser ou approuver le projet.


Pour consulter le rapport sur l’activité de l’autorité environnementale du ministre en 2012, cliquez ici.

Les avis de l’autorité environnementale sont publiés sur le site du ministère, dès signature (cliquez ici).



Actualités Etat

Amélioration de la démarche environnementale des maîtres d’ouvrage

Rapport sur l’activité environnementale du Ministre en 2012

Source : Le Moniteur

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