Attestations RT 2012
L’objectif du dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la réalisation de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.
Les formulaires d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/3687
Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document permettra également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2. Cette étude de faisabilité avait été introduite par la loi n°2005-
Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :
Attestation à établir à l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
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